Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jules Pigner(ci-après « FidélityApp ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au service FidélityApp, plateforme SaaS de gestion de cartes de fidélité numériques.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout document contraire émanant du Client.

FidélityApp propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix s'entendent hors taxe. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les clients français). FidélityApp se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours, limitée à 30 cartes de fidélité actives. Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en mode limité (lecture seule) jusqu'à souscription d'un abonnement payant.

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, le jour anniversaire de la souscription. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe (carte bancaire ou SEPA).

En cas d'échec de paiement, FidélityApp adresse une relance par email. Après 7 jours sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu. Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.

Les factures sont disponibles depuis l'espace client et transmises par email au format PDF.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant l'expiration du préavis.

Aucun remboursement au proratan'est effectué pour les jours non consommés d'une période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la date effective de fin d'abonnement.

FidélityApp peut résilier le contrat sans préavis en cas de violation des CGU (contenu illicite, fraude, non-paiement répété) après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux CGU et à la législation applicable.
• Ne collecter que les données de ses propres clients avec leur consentement.
• Informer ses clients finaux de l'utilisation de leurs données (RGPD).
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Ne pas céder l'accès à son compte à des tiers.

FidélityApp s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 %sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées 48 heures à l'avance.

Les sauvegardes de données sont effectuées quotidiennement. En cas d'indisponibilité dépassant 4 heures consécutives non planifiées, le Client peut demander un avoir d'un montant équivalent au prorata journalier.

FidélityApp ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux.

La responsabilité totale de FidélityApp est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers moisprécédant le fait générateur.

Le Client est seul responsable du traitement des données de ses clients finaux et de sa conformité au RGPD en tant que responsable de traitement.

L'accès à FidélityApp confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du service. Aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme n'est transféré.

Le Client reste propriétaire de ses données et de ses logos. Il accorde à FidélityApp une licence limitée pour héberger et afficher ces contenus dans le cadre du service.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (applicable aux micro-entreprises), le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.